Décret n°89-231 du 17 avril 1989 MODIFIANT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DES COMMUNES ET LE DECRET 85565 DU 30-05-1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

NOR : INTB8900120D
JORF du 18 avril 1989
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