Ordonnance n°77-450 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE MAYOTTE DU CODE DES COMMUNES
Ordonnance n°77-450 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE MAYOTTE DU CODE DES COMMUNES
JORF du 30 avril 1977
Version initiale