Loi n°68-2 du 2 janvier 1968 PORTANT MODIFICATION DE L'INTITULE DE L'ORDONNANCE 59-76 DU 07-01-1959 DESORMAIS RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT ET DE CERTAINES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES
Loi n°68-2 du 2 janvier 1968 PORTANT MODIFICATION DE L'INTITULE DE L'ORDONNANCE 59-76 DU 07-01-1959 DESORMAIS RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT ET DE CERTAINES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES
JORF du 3 janvier 1968
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