Loi n°83-676 du 26 juillet 1983 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE CONCLUE,EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS QUI RESULTERAIENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE LA REGLEMENTATION FISCALE TERRITORIALE,DE PREVENIR L'EVASION FISCALE,AVEC LE TERRITOIRE D'OUTRE-MER DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,ENSEMBLE UN PROTOCOLE SIGNES A NOUMEA LE 31-03-1983 ET A PARIS LE 05-05-1983
Loi n°83-676 du 26 juillet 1983 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE CONCLUE,EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS QUI RESULTERAIENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE LA REGLEMENTATION FISCALE TERRITORIALE,DE PREVENIR L'EVASION FISCALE,AVEC LE TERRITOIRE D'OUTRE-MER DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,ENSEMBLE UN PROTOCOLE SIGNES A NOUMEA LE 31-03-1983 ET A PARIS LE 05-05-1983
JORF du 27 juillet 1983
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