Décret n° 84-727 du 17 juillet 1984 portant publication du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (protocole II). adopté à Genève le 8 juin 1977 (1)
Décret n° 84-727 du 17 juillet 1984 portant publication du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (protocole II). adopté à Genève le 8 juin 1977 (1)
JORF n°0173 du 26 juillet 1984
Version initiale