Décret n°68-474 du 28 mai 1968 ART. MODIFIANT LE CODE DE L'ARTISANAT ET LES DECRETS DU 15 JUILLET 1965 RELATIFS AUX PRETS CONSENTIS PAR LE CREDIT MUTUEL AGRICOLE (NO 65576 ET 65577)
Décret n°68-474 du 28 mai 1968 ART. MODIFIANT LE CODE DE L'ARTISANAT ET LES DECRETS DU 15 JUILLET 1965 RELATIFS AUX PRETS CONSENTIS PAR LE CREDIT MUTUEL AGRICOLE (NO 65576 ET 65577)
JORF du 29 mai 1968
Version initiale