Décret du 21 novembre 2006 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0600232D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/INTA0600232D/jo/texte

Texte n°2


  • Par décret en date du 21 novembre 2006, est abrogé le décret du 27 août 1921 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ».