Décision du 18 septembre 2007 portant délégation de signature (Institut français de l'environnement)

Version INITIALE

NOR : DEVG0765726S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/18/DEVG0765726S/jo/texte

Texte n°32

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Le directeur de l'Institut français de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement » ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2005 portant nomination du directeur de l'Institut français de l'environnement (service à compétence nationale) ;
Vu la décision du 18 janvier 2006, modifiée en dernier lieu par la décision du 3 janvier 2007, portant délégation de signature (Institut français de l'environnement),
Décide :


  • L'article 1er de la décision du 18 janvier 2006 susvisée est modifié comme suit :
    « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Michel David, administrateur de l'INSEE, chef du département des méthodes, données et synthèses de l'IFEN, et à M. Eric Bonmati, attaché d'administration centrale, secrétaire général par intérim de l'IFEN, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'Institut français de l'environnement. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Orléans, le 18 septembre 2007.


B. Trégouët

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