Arrêté du 19 mars 2004 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR : JUSB0410112A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/19/JUSB0410112A/jo/texte
Texte n°13