Arrêté du 25 mars 2004 pris en application de l'article 3 du décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au financement par le fonds pour l'emploi hospitalier du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et fixant les dotations régionales des établissements publics de santé pour 2004

NOR : SANH0421117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/25/SANH0421117A/jo/texte
JORF n°78 du 1 avril 2004
Texte n° 85
Version initiale


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 27 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au financement par le fonds pour l'emploi hospitalier du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2003 fixant les montants pour 2002 et 2003 des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l'emploi hospitalier et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps,
Arrête :


  • Les dotations régionales destinées en 2004 au financement des droits à congés acquis par les personnels médicaux et non médicaux au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps pour les établissements publics de santé sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    DOTATIONS RÉGIONALES DESTINÉES AU FINANCEMENT DES DROITS À CONGÉS ACQUIS AU TITRE DE LA RTT NON PRIS OU PORTÉS SUR UN COMPTE ÉPARGNE-TEMPS


    Etablissements publics de santé


    Montant des enveloppes régionales (en milliers d'euros).


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/2004 page 6427 à 6427


Fait à Paris, le 25 mars 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
L.-C. Viossat

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