Arrêté du 3 août 2006 portant révision de l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien aménagement-finitions

NOR : SOCF0611715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/3/SOCF0611715A/jo/texte
JORF n°190 du 18 août 2006
Texte n° 15
Version initiale


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 modifié relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien aménagement-finitions ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) de chantier aménagement-finitions ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de chantier aménagement-finitions ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 21 décembre 2005,
Arrête :


  • Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
    I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
    II. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) de chantier aménagement-finitions est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
    1. Préparer des chantiers de travaux d'aménagement-finitions ;
    2. Conduire la réalisation de chantier d'aménagement-finitions.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
    III. - Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de chantier aménagement-finitions selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 18/08/2006 texte numéro 15



  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien(ne) de chantier aménagement-finitions (ancien intitulé : technicien aménagement-finitions).
    Niveau : IV.
    Code NSF : 233 p.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le (la) technicien(ne) de chantier aménagement-finitions exerce ses activités dans les entreprises du second oeuvre. Il (elle) intervient sur les chantiers de construction neuve et de réhabilitation de bâtiments, habitats, et ouvrages fonctionnels. Il (elle) supervise et suit la réalisation des travaux de pose de cloisons, de carrelage, de peinture, et de pose de revêtements de sol souples. Il (elle) conduit, coordonne et suit l'exécution des travaux, en respectant le cadre prévisionnel qualitatif, quantitatif, financier et calendaire défini sur les pièces contractuelles des marchés de travaux contractés entre le client et son entreprise. Il (elle) est garant(e) des dépenses engagées et du suivi des recettes pour le chantier.
    Il (elle) peut être amené(e) à participer à la réalisation des études sur le plan technique, quantitatif, estimatif et organisationnel pour établir les devis de travaux des lots du secteur de l'aménagement-finitions. Il (elle) représente parfois l'entreprise aux réunions de chantier. Sous la responsabilité d'un conducteur de travaux, ou d'un chef de travaux, il (elle) encadre un effectif de 10 à 30 salariés répartis en plusieurs équipes sur un ou plusieurs chantiers. Sa mission peut comporter des déplacements éloignés et ses horaires de travail débordent ceux des chantiers.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Préparer des chantiers de travaux d'aménagement-finitions


    Utiliser le dossier d'étude d'un projet de réalisation d'un chantier d'aménagement-finitions.
    Intégrer la sécurité et la gestion des déchets dès la phase préparatoire d'un chantier d'aménagement-finitions.
    Préparer les contrats nécessaires à la réalisation des travaux d'un chantier d'aménagement-finitions.
    Arrêter les choix des matériaux en fonction des caractéristiques techniques et décoratives pour un chantier d'aménagement-finitions.
    Ordonnancer et planifier la réalisation des travaux d'un chantier d'aménagement-finitions.


    2. Conduire la réalisation de chantiers d'aménagement-finitions


    Animer les équipes réalisant les travaux sur un chantier d'aménagement-finitions.
    Suivre au quotidien la réalisation des travaux sur un chantier d'aménagement-finitions.
    Gérer les contrats liés aux réalisations des travaux sur un chantier d'aménagement-finitions.
    Gérer les budgets d'heures, le matériel et les matériaux d'un chantier d'aménagement-finitions.
    Participer aux réunions techniques sur un chantier d'aménagement-finitions.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    Moyennes et grandes entreprises du second oeuvre intervenant dans le domaine de l'aménagement-finitions.
    Code ROME :
    61231 - Chef de chantier du BTP.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
    Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 3 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice du travail,
C. Rigodanzo

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