Avenant à la convention nationale des orthophonistes

NOR : SANS0320601X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2003/2/27/SANS0320601X/jo/texte
JORF du 27 février 2003
Texte n° 27

Version initiale


  • Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 18 décembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.


    A V E N A N T


    • Entre, d'une part,
      La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. J.-M. Spaeth (président) ;
      La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme J. Gros (présidente) ;
      La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. G. Quevillon (président),
      Et, d'autre part,
      La Fédération nationale des orthophonistes, représentée par M. J. Roustit (président),
      ci-dessous désignées sous le terme : « les parties signataires ».
      Compte tenu du préambule ci-après et en application des articles L. 162-12-17 et L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, les parties signataires sont convenues des termes de cet avenant :


      Préambule


      Les parties signataires s'entendent sur la mise en conformité de la convention destinée à organiser les relations entre les orthophonistes et les trois caisses nationales avec la loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie.
      Elles conviennent de définir ensemble un contrat de santé publique au cours du premier trimestre 2003.


      Article 1er
      Accord national de bon usage de l'architecture rédactionnelle
      des comptes rendus de bilans orthophoniques


      Les parties signataires sont convaincues que la qualité des soins passe par une meilleure définition des métiers qui y concourent.
      En outre, une meilleure coordination entre prescripteurs et orthophonistes contribue à la qualité des pratiques des soins d'orthophonie.
      L'utilisation, dans la pratique professionnelle, d'une architecture rédactionnelle précise du compte rendu de bilan orthophonique, prévue dans l'avenant du 13 mars 2002, vise ces deux finalités.
      Cet outil de coordination permet en effet à l'orthophoniste d'informer le prescripteur et son patient des différentes composantes du bilan : diagnostic orthophonique, objectifs et plan de soins.
      Les signataires s'accordent sur la nécessité d'harmoniser l'architecture rédactionnelle des comptes rendus de bilans orthophoniques, entendent promouvoir cet outil de coordination et ainsi aider l'ensemble de la profession à mieux se l'approprier, afin de favoriser les relations avec les médecins prescripteurs.


      1.1. Champ de l'accord


      Le présent accord régit les obligations respectives des caisses et des orthophonistes libéraux conventionnés pour une meilleure utilisation du compte rendu de bilan.


      1.2. Objectif médicalisé d'évolution des pratiques


      Au regard des obligations de la NGAP, l'utilisation adaptée du compte rendu de bilan, dont la forme a été élaborée par les parties signataires, permettra une meilleure coordination des pratiques professionnelles.


      1.3. Formalisation d'une architecture rédactionnelle
      de compte rendu de bilan orthophonique


      L'architecture rédactionnelle du compte rendu du bilan initial et celle du compte rendu du bilan de renouvellement ont été formalisées par un groupe de travail associant les parties signataires.
      Cette structure rédactionnelle figure en annexe.


      1.4. Actions mises en place


      Les parties signataires conviennent qu'il est nécessaire de mettre en place les actions suivantes :


      1.4.1. Campagnes d'information


      Des actions d'information seront mises en place par les instances conventionnelles départementales afin de présenter cette architecture rédactionnelle, sa fonction et son utilisation, et d'inciter la profession à l'employer.
      Lors de ces réunions seront également invités les prescripteurs à qui ces comptes rendus sont destinés.


      1.4.2. Formation continue conventionnelle


      Dans le cadre de la formation continue conventionnelle des orthophonistes, les actions engagées depuis 2001 sur les bilans du langage écrit et oral seront poursuivies.
      Il sera demandé aux organismes de formation d'introduire l'utilisation de l'architecture rédactionnelle de compte rendu de bilan orthophonique dans le programme de chacune des actions de formation.
      La mise en place de la formation interprofessionnelle, dans ce domaine, permettra d'enrichir ces actions.


      1.5. Indicateurs pour le suivi du présent accord


      Afin de mesurer l'appropriation de cet outil par les orthophonistes, les parties signataires conviennent d'élaborer et de mettre en place une méthode d'évaluation.
      Les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif national et départemental permettant notamment de suivre l'évolution de la pratique des orthophonistes en matière de rédaction de compte rendu du bilan orthophonique.
      Ce dispositif repose :
      - d'une part, sur une analyse quantitative réalisée à partir de la facturation des bilans orthophoniques ;
      - d'autre part, ponctuellement, sur des analyses qualitatives effectuées à partir du recueil par le service du contrôle médical des comptes rendus de bilans orthophoniques, dans les conditions prévues par le titre IV, chapitre 2, de la NGAP.
      Par ailleurs, les parties signataires procéderont, au terme d'un an suivant la date d'entrée en vigueur de l'avenant, au suivi de l'accord de bon usage des soins.


      1.6. Durée de l'accord


      Cet accord prend effet un jour franc après sa date de publication au Journal officiel. Il est conclu pour la durée de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie.


      1.7. Résiliation de l'accord


      L'accord peut être résilié par décision d'une des parties en cas de :
      - non-respect grave et répété des engagements de l'accord du fait de l'une des parties ;
      - modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les orthophonistes.
      La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception à tous les signataires de l'accord. Elle prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois.


      Article 2
      Contrat de bonne pratique


      Considérant qu'une meilleure coordination entre prescripteurs et orthophonistes contribue à l'amélioration des pratiques professionnelles, les parties signataires, dans le cadre fixé par la loi n° 2002-322 du 6 mars 2002, définissent un contrat de bonne pratique auquel l'orthophoniste peut adhérer individuellement.
      En contrepartie du respect de ses engagements, l'orthophoniste contractant bénéficiera, dans les conditions définies ci-après, d'un complément forfaitaire annuel de rémunération à la charge de l'assurance maladie.


      2.1. Objet du contrat


      Ce contrat individuel précise des objectifs d'évolution des pratiques de l'orthophoniste.


      2.2. Engagements de l'orthophoniste
      2.2.1. Engagements relatifs à l'évaluation
      de la pratique professionnelle


      L'orthophoniste participe chaque année, sur un thème défini paritairement à l'échelon national, à une action de formation continue conventionnelle comportant un module d'évaluation de l'impact de cette formation sur sa pratique. Dans les cas où l'orthophoniste contractant voit non satisfaite sa demande d'inscription à une formation continue conventionnelle dans le périmètre de la région URCAM de son lieu d'exercice, le non-respect de ce point du contrat ne peut lui être opposé.


      2.2.2. Engagements relatifs aux modalités de suivi
      de l'activité avec le service du contrôle médical


      L'orthophoniste s'engage à transmettre au service du contrôle médical, à sa demande, les comptes rendus de bilans orthophoniques dans les conditions prévues par le titre IV, chapitre 2, de la NGAP.


      2.2.3. Engagements relatifs à la participation de l'orthophoniste
      aux actions de l'assurance maladie à destination des assurés


      L'orthophoniste pourra participer aux programmes d'information des caisses d'assurance maladie destinés aux assurés et collaborer aux différents services qu'elles mettent en place pour ces derniers, notamment en contribuant à la rédaction de supports d'information et en intervenant sur les plates-formes de service.
      Pour l'organisation de ces actions, les caisses d'assurance maladie prendront l'avis des instances conventionnelles locales.


      2.3. Engagements des trois caisses nationales


      Les trois caisses nationales s'engagent à verser, chaque année, à chaque orthophoniste contractant un complément forfaitaire de rémunération de 600 EUR.
      Ce montant pourra être réévalué dans le cadre des négociations conventionnelles de 2003, en fonction de la montée en charge des adhésions au contrat de bonne pratique.


      2.4. Actes d'adhésion et de résiliation


      L'orthophoniste formalise, auprès de la caisse de son lieu d'exercice principal, son entrée dans le contrat par le biais d'un formulaire dont le modèle mis en annexe est établi par les parties signataires.
      L'adhésion individuelle au contrat a une durée d'un an, reconductible tacitement dans les mêmes termes, sauf avis contraire de l'orthophoniste, qui prévient la caisse de son lieu d'exercice principal, par lettre recommandée avec avis de réception, deux mois au moins avant l'échéance prévue du contrat.
      Le contrat peut être rompu par écrit par l'orthophoniste ou les caisses, en cas de non-respect grave et répété des engagements du contrat ou de modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les trois caisses nationales et les orthophonistes.
      En cas de rupture de contrat, la commission paritaire départementale peut être saisie par l'une des parties à titre de conciliation.


      2.5. Indicateurs pour le suivi du présent accord


      Les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif national et départemental permettant notamment de suivre l'évolution de la pratique des orthophonistes en matière de rédaction de compte rendu du bilan orthophonique.
      Ce dispositif repose :
      - d'une part, sur une analyse quantitative réalisée à partir de la facturation des bilans orthophoniques ;
      - d'autre part, ponctuellement, sur des analyses qualitatives effectuées à partir du recueil par le service du contrôle médical des comptes rendus de bilan orthophonique, dans les conditions prévues par le titre IV, chapitre 2, de la NGAP.
      Par ailleurs, les parties signataires procéderont au terme d'un an suivant la date d'entrée en vigueur de l'avenant à la réalisation d'un suivi portant sur le contrat de bonne pratique.
      Fait à Paris, le 18 décembre 2002.


    • Préambule


      Considérant :
      - l'article 2 du décret n° 2002-721 du 2 mai 2002 relatif aux actes professionnels et à la profession d'orthophoniste, et
      - les articles L. 1110-4 et L. 1111-2 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,
      et conformément à leurs engagements respectifs inscrits dans l'avenant conventionnel du 13 mars 2002 relatif aux mesures destinées à « favoriser la qualité des pratiques de prescription et de réalisation des soins d'orthophonie par une meilleure coordination entre prescripteurs et orthophonistes », les parties signataires rappellent la volonté réaffirmée de favoriser des pratiques de qualité dans l'utilisation du compte rendu de bilan orthophonique.
      Le compte rendu du bilan orthophonique doit répondre aux exigences de clarté facilitant une bonne lisibilité pour le prescripteur, le médecin-conseil, le patient et tout autre orthophoniste en cas de transmission du dossier.
      Le bilan est l'outil indispensable à la pose du diagnostic orthophonique, à la décision thérapeutique et à la conduite du traitement ; il en est le fondement. A ce titre, son compte rendu doit comporter les différents points figurant dans le plan rédactionnel.
      Il est toutefois précisé que le paragraphe intitulé « Anamnèse » sera renseigné, dans les limites du libre arbitre de l'orthophoniste, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
      Il est également rappelé que l'orthophoniste, en prenant notamment en compte les conclusions des recommandations pour les domaines ayant fait l'objet de publications par l'ANAES, ce au fur et à mesure de leur parution, reste seul responsable des techniques d'investigation utilisées pour la mise en oeuvre du bilan proprement dit. Le compte rendu fera référence à l'appellation de ces épreuves.
      Enfin, il est utile de rappeler que la responsabilité civile sur les conséquences médicales des actes ou soins pratiqués par des professionnels de santé est trentenaire. Le compte rendu du bilan orthophonique peut constituer un élément de preuve à décharge de l'orthophoniste qui aura mis en oeuvre, lors du bilan, les moyens conformes aux données acquises de la science à la date de sa réalisation.


    • I. - Objet du bilan


      Données administratives : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale ;
      Plaintes du patient et/ou de son entourage (maladie ou symptôme pour lequel la rééducation est entreprise).


      II. - Anamnèse


      Comprenant notamment :
      - le cursus scolaire et/ou professionnel ;
      et éventuellement :
      - les antécédents familiaux, médicaux et/ou psychologiques nécessaires à l'étude du cas du patient et de sa plainte ;
      - les autres traitements et prises en charge en cours ;
      - le comportement socio-psycho-affectif du patient.


      III. - Bilan (en reprenant la typologie inscrite à la nomenclature)


      Domaine(s) exploré(s).
      Synthèse des explorations réalisées, et des tests et épreuves utilisés, suivie des résultats.


      IV. - Le diagnostic orthophonique


      Avec correspondance du libellé de la NGAP, relatif au trouble.


      V. - Projet thérapeutique


      Objectifs de la rééducation.
      Plan de soins proposé ou envisagé.
      Examen(s) complémentaire(s) proposé(s).


    • I. - Evolution


      Rappel des données administratives : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale :
      - suivi depuis : date de début des premiers soins orthophoniques ;
      - pour : rappel du diagnostic orthophonique ;
      - faits marquants dans l'évolution.


      II. - Bilan orthophonique


      (Centré sur le diagnostic orthophonique).


      III. - Diagnostic orthophonique
      IV. - Suites thérapeutiques


      Objectifs actualisés.
      Plan de soins envisagé.
      Eventuellement examen(s) complémentaire(s) proposé(s).


    • 2003
      Acte d'adhésion de l'orthophoniste


      A remplir par l'orthophoniste qui l'adresse en deux exemplaires à la CPAM du lieu de son exercice principal qui lui en retourne un exemplaire


      Identification de l'orthophoniste


      Je soussigné(e), Nom : ,
      Prénom :
      Numéro d'identification (qui figure également sur mes feuilles de soins) :
      Adresse de mon lieu d'exercice principal :


      ,
      déclare adhérer au contrat de bonne pratique instauré par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie et en respecter les dispositions.


      Cachet de l'orthophoniste


      Date :


      Signature de l'orthophoniste
      Accusé de réception de la caisse


      Adhésion enregistrée le à effet du
      Adhésion non enregistrée et motif :


      Cachet de la CPAM


      Date :


Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie
des travailleurs salariés,
J.-M. Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole,
J. Gros
Le président de la Caisse nationale
d'assurance maladie
des professions indépendantes,
G. Quevillon
Le président de la Fédération nationale
des orthophonistes,
J. Roustit

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