Arrêté du 4 juin 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0301612A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/4/INDI0301612A/jo/texte

Texte n°28


  • Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 juin 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation d'alimentation en gaz naturel du client industriel Elf, à réaliser sur le territoire de la commune de Donges, dans le département de la Loire-Atlantique.