Décision n° 2002-205 du 26 mars 2002 modifiant la décision n° 97-831 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ephémère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMR

Version INITIALE

NOR : CSAX0201205S

Texte n°115


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 97-831 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ephémère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMR ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • A l'annexe, les contraintes sont modifiées comme suit : « Cette autorisation est valable pour une durée quotidienne entre 12 heures et 5 heures. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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