Décret du 16 mai 2001 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite « mégazone d'Illange-Bertrange » sur le territoire des communes d'Illange et de Bertrange (Moselle) et de son accès routier emportant la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Yutz (Moselle)

NOR : INTB0100128D
JORF n°120 du 24 mai 2001
Texte n° 8
Version initiale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, L. 300-2, R. 123-3, R. 123-35-3, R. 123-36 et R. 300-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-2 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 et L. 352-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 ;

Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;

Vu la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme Nord-Métropole-Lorraine, approuvé par décret du 11 janvier 1974, modifié le 21 septembre 1978, mis en révision sur le secteur Thionville-Fensch-Pays-Haut par arrêté préfectoral du 23 novembre 1987 et appliqué par anticipation par arrêté préfectoral en date du 3 février 1997 ;

Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Yutz approuvé le 27 septembre 1984 et révisé le 1er mars 1999 ;

Vu la délibération du conseil général de la Moselle du 1er décembre 1995 décidant d'aménager, sous maîtrise d'ouvrage départementale, la mégazone d'Illange-Bertrange ;

Vu la délibération du conseil général de la Moselle du 21 juin 1996 décidant de mandater l'Etablissement public de la métropole Lorraine pour une mission d'opérateur foncier pour la mise en oeuvre de la mégazone d'Illange-Bertrange et la convention signée le 22 novembre 1996 entre le conseil général et l'Etablissement public de la métropole Lorraine ;

Vu la délibération du conseil général de la Moselle du 27 juin 1997 approuvant le dossier et sollicitant la création, par arrêté préfectoral, de la zone d'aménagement concerté dite « mégazone d'Illange-Bertrange » ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Bertrange et d'Illange en date respectivement des 16 et 18 novembre 1997 émettant un avis favorable sur le dossier de création de la zone d'aménagement concerté dite « mégazone d'Illange-Bertrange » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1998 portant création de la zone d'aménagement concerté de la « mégazone d'Illange-Bertrange », prorogé d'un an par arrêté préfectoral du 7 juillet 2000 ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Moselle du 8 mars 1999 autorisant le président du conseil général à solliciter l'ouverture d'enquêtes publiques sur le plan d'aménagement de zone, préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté d'Illange-Bertrange et de son accès routier, l'autorisation au titre de la loi sur l'eau et la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Yutz ;

Vu la lettre du président du conseil général de la Moselle du 25 mars 1999 sollicitant l'ouverture des enquêtes susvisées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1999 prescrivant des enquêtes conjointes sur le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté d'Illange-Bertrange, préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté et de son accès routier, d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Yutz ;

Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 15 octobre au 16 novembre 1999 inclus, ensemble les avis défavorables de la commission d'enquête en date du 16 décembre 1999 ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Moselle en date du 6 mars 2000 décidant de poursuivre la procédure de déclaration d'utilité publique ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 29 mars 2000 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Yutz ;

Vu la délibération du conseil municipal de Yutz du 2 mai 2000 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite « mégazone d'Illange-Bertrange » et de son accès routier, conformément aux plans au 1/7 500 annexés au présent décret (1).

  • Art. 2. - Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

  • Art. 3. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Yutz, conformément aux documents annexés au présent décret (2).

  • Art. 4. - Le département de la Moselle, maître d'ouvrage, est tenu de prendre à sa charge les obligations résultant de l'application des dispositions des articles L. 123-24 et L. 352-1 du code rural.

  • Art. 5. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Les plans annexés peuvent être consultés à l'hôtel du département de la Moselle et dans les mairies d'Illange et de Bertrange.

    (2) Les documents annexés peuvent être consultés à la mairie de Yutz.

Fait à Paris, le 16 mai 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

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