LOI no 99-585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1)

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Version initiale

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Il est inséré, après l'article 6 sexies de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 6 septies ainsi rédigé :

    « Art. 6 septies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.

    « II. - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.

    « La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.

    « La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.

    « III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des délégations pour l'Union européenne, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ont pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. En ce domaine, elles assurent le suivi de l'application des lois.

    « En outre, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :

    « - le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;

    « - une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.

    « Enfin, les délégations peuvent être saisies par la délégation pour l'Union européenne sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution.

    « Elles demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

    « IV. - Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu'aux délégations pour l'Union européenne. Ces rapports sont rendus publics.

    « Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence.

    « V. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.

    « La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.

    « VI. - Les délégations établissent leur règlement intérieur. »

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 juillet 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre des relations avec le Parlement,

Daniel Vaillant

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-585.

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 1261 ;

Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, no 1363 ;

Discussion et adoption le 11 février 1999.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 221 (1998-1999) ;

Rapport de Mme Dinah Derycke, au nom de la commission des lois, no 354 ;

Discussion et adoption le 20 mai 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1617 ;

Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, no 1696 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 juin 1999.

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