Arrêtés du 6 mai 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920289A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1999 :

    M. Serra (Thierry, Emile) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean Fanet et Jean-Jacques Fanet, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris ;

    Par suite du décès de M. Fanet (Jean) et de la nomination de M. Serra (Thierry, Emile), la raison sociale de la société Jean Fanet et Jean-Jacques Fanet, avoués associés, est modifiée comme suit : « Jean-Jacques Fanet et Thierry Serra, avoués associés ».