Arrêté du 15 janvier 1998 relatif au registre visé par l'article R. 226-10 du code pénal

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Le Premier ministre,

Vu le code pénal, notamment les articles R. 226-1 et R. 226-3 et suivants ;

Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale, et notamment l'article 7-1 ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1997 portant délégation de signature ;

Vu l'avis de la commission consultative en date du 17 décembre 1997,

Arrête :

Art. 1er. - Le registre prévu à l'article R. 226-10 du code pénal retraçant l'ensemble des opérations relatives aux matériels dont la liste est fixée par l'arrêté du 9 mai 1994 est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Ce registre revêt la forme d'un cahier coté et paraphé tenu par le responsable de la société qui a souscrit l'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires tel qu'il est prévu à l'article R. 226-4 du code pénal.
Art. 3. - L'arrêté du 23 février 1995 ayant le même objet est abrogé.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
REGISTRE
Renseignements concernant la commercialisation
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 34 du 10/02/1998 page 2103 à 2104
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Fait à Paris, le 15 janvier 1998.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense nationale,

I. Renouard

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