Arrêté du 16 juillet 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9702217A

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation au secrétaire général du Gouvernement,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
    secrétaire général du Gouvernement, délégation est donnée à M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, pour signer,
    au nom du Premier ministre :
    a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
    b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
    directeur des services administratifs et financiers, M. Jean-Claude Colin,
    chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre,
    tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 1er.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M.
    Jean-Claude Colin, chef de service, M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
    a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et au recrutement des agents relevant des catégories B et C, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
    b) Tous les documents mentionnés au paragraphe b de l'article 1er.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M.
    Jean-Claude Colin, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur,
    M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 3.
  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 1997.

Lionel Jospin

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