Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision no 89-295 du 19 décembre 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme France Inter Région de la Société nationale de programme Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision no 89-295 du 19 décembre 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme France Inter Région de la Société nationale de programme Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 17 MoPour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges