En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 95-1 du 28 novembre 1995 ;
Avenant no 1-96 du 8 février 1996 ;
Avenant no 96-1 du 8 février 1996 ;
Avenant no 96-2 du 8 février 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 95-1 Modification du champ d'application de la convention Il est inséré un alinéa nouveau à l'article 1.1 < < Objet et champ d'application. > > < < Ces entreprises ont en général le code NAF 513 J précisé par le code risque accident du travail 513 J.B. (commerce en gros de boissons hormis vins et spiritueux). > > Avenant no 1-96 : Salaire minimum conventionnel ;
Avenant no 96-1 : Garantie de salaires en cas de maladie ;
Avenant no 96-2 : Garantie inaptitude à la conduite et au portage.
Signataires :
Fédération nationale des boissons (F.N.B.) ;
Pour l'avenant no 95-1 du 28 novembre 1995 : organisations syndicales de ......................................................
à la C.F.T.C., à la C.F.E.-C.G.C. et à la Confédération nationale des salariés de France ;
Pour l'avenant no 1-96 du 8 février 1996 (Salaire minimum conventionnel) :
organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C. ;
Pour l'avenant no 96-1 du 8 février 1996 (Garantie de salaires en cas de maladie) : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
Pour l'avenant no 96-2 du 8 février 1996 (Garantie inaptitude à la conduite et au partage) : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées ......................................................
C.F.E.-C.G.C.