Arrêté du 10 mai 1996 portant institution d'une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : ACVA9610055A

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'arrêté du 17 avril 1996 habilitant le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie d'avances auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen (Calvados),
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen une régie d'avances.


  • Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 21 700 F.


  • Art. 3. - L'arrêté du 15 avril 1994 modifié portant institution d'une régie d'avances est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Darcy

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