En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20, bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 8 décembre 1995 ;
Un avenant du 23 février 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Contributions dues au titre de la formation continue et de la formation en alternance ;
Obligations de l'employeur pendant la formation des salariés.
Signataires :
Confédération nationale des syndicats dentaires ;
Fédération des syndicats dentaires libéraux, à l'exception de l'accord formation professionnelle du 8 décembre 1995 ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., pour les trois accords, et à la C.F.T.C., uniquement pour les deux accords du 8 décembre 1995 ;
Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires.