Décrets du 28 juin 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE9600143D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 mai 1996 nommant M. Jean-François Denis directeur de la sécurité civile ;
Vu les arrêtés des 30 août 1993, 6 octobre 1994 et 15 avril 1996 nommant respectivement M. François-Xavier Ceccaldi, M. Patrick Levaye et M. Bertrand Munch sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1996 portant délégation de signature à M.
Jean-François Denis, direction de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1996 portant délégation de signature à la direction de la sécurité civile,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Denis,
    directeur de la sécurité civile, M. Jean-François Verdier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Denis, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye,
    sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Michel Chauveau, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Levaye, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch,
    sous-directeur de la prévention et des plans de secours, M. Jean-Daniel Vazelle, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand Munch, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Denis,
    directeur de la sécurité civile, M. Jean-Luc Frizol et M. Vincent Labbé,
    administrateurs civils, M. Jacques Saint-Jalmes, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, directement placés sous l'autorité de M. Jean-François Denis, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions au sein de la sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier Ceccaldi, sous-directeur des opérations de secours, M. Gérard Gilardo, colonel,
    officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, M. Philippe Mechin,
    colonel, officier supérieur de l'armée de terre, directement placés sous l'autorité de M. François-Xavier Ceccaldi, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 6. - M. Jean Pidello, capitaine de vaisseau, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, est habilité à signer les pièces administratives et comptables relatives au fonctionnement de la base.


  • Art. 7. - M. Jacques Aragon, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, est habilité à signer les pièces administratives et comptables relatives au fonctionnement du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.


  • Art. 8. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

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