Arrêté du 12 février 1996 portant modification de la composition d'une commission administrative paritaire de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : ACVA9610015A

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1992 portant modification de commissions administratives paritaires à l'administration centrale,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0059 du 09/03/96 Page 3673
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  • Art. 2. - A titre transitoire, la commission administrative paritaire no 4 est également compétente à l'égard du grade provisoire de secrétaire en chef. Les fonctionnaires de ce grade sont donc électeurs et éligibles au titre de cette commission.


  • Art. 3. - La commission administrative paritaire no 4 en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.


  • Art. 4. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 1996.

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'administration générale :

Le sous-directeur des ressources humaines,

J. TARANGER

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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