Décret du 23 août 1995 portant acceptation de démission (ingénieurs des télécommunications)

Version INITIALE

NOR : MIPP9500818D

  • Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995, la démission présentée par M. Charaix (Philippe), ingénieur des télécommunications de 2e classe, est acceptée à compter du 1er octobre 1992. M. Charaix (Philippe) est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.