Arrêté du 26 janvier 1995 portant cessation de fonctions (Conseil de la concurrence)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 26 janvier 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Sadaoui (Marc), en qualité de rapporteur général du Conseil de la concurrence, à compter du 1er novembre 1994.