Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage, la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers, la Fédération nationale du bois, la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole, la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts, la Fédération nationale des sociétés de courses et l'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France, l'avenant no 8 du 3 juillet 1991 à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, conclu à Paris entre :
Les organisations professionnelles précitées,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet d'intégrer les entreprises de rouissage-teillage de lin dans le champ d'application professionnel de l'accord précité.
Le texte de cet avenant a été déposé le 17 juillet 1991 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.