En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant du 22 décembre 1994 ;
Avenant du 17 avril 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe, au Mans.
Objet :
L'avenant du 22 décembre 1994 fixe la valeur du point et de l'indemnité de panier ;
L'avenant du 17 avril 1996 revalorise les garanties annuelles de rémunération effective.
Signataires :
Union patronale de la métallurgie et des industries connexes du département de la Sarthe ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.,
pour l'avenant du 17 avril 1996 ;
Même organisation ainsi que celle rattachée à la C.F.D.T., pour l'avenant du 22 décembre 1994.