En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 27 du 28 mai 1996 ;
Trois accords nationaux paritaires du 28 mai 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
L'avenant no 27 porte sur l'aménagement du temps de travail ;
Les accords nationaux paritaires sont respectivement relatifs au compte épargne temps, à la réduction-modulation de la durée du travail et à la réduction-annualisation de la durée du travail.
Signataires :
Conseil national des professions de l'automobile (C.N.P.A.) ;
Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile (C.S.N.E.S.A.) ;
Fédération française de la carrosserie (F.F.C.) ;
Professionnels du pneu ;
Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (F.N.C.A.A.) ;
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (F.N.C.R.M.) ;
Syndicat national du contrôle technique automobile (S.N.C.T.A.).
Pour l'accord instituant un compte épargne temps :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
C.S.N.V.A.
Pour l'accord instituant la réduction-annualisation de la durée du travail et l'accord instituant la réduction-modulation :

Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Pour l'avenant no 27 :
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.F.D.T.