Par délibération en date du 12 avril 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 26 de la convention qu'il a conclue le 16 mars 1993 avec la société Paris Première, de mettre en demeure la société de se conformer, sans délai, aux dispositions de l'article 14 de ladite convention, qui renvoient au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au parrainage télévisé.