Arrêté du 17 décembre 1993 portant extension d'un accord d'adoption d'une convention collective nationale des pompes funèbres et d'un avenant à ladite convention collective nationale

Version initiale
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'accord du 6 mai 1993 portant adoption d'une convention collective nationale des pompes funèbres (convention collective et sept accords relatifs à la classification des emplois, aux salaires et au rôle du comité d'entreprise et des organisations paritaires annexés);
Vu l'avenant du 9 juin 1993 relatif au départ à la retraite;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 juillet 1993 et du 7 août 1993;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de:
    L'accord du 6 mai 1993 portant adoption d'une convention collective nationale des pompes funèbres (convention collective et sept accords annexés) et de l'avenant du 9 juin 1993 à ladite convention collective,
    à l'exclusion des dispositions suivantes de la convention collective annexée: - des termes " sous la responsabilité du ou des délégués du personnel quand il y en a dans l'entreprise ou l'établissement " qui figurent au deuxième alinéa de l'article 051;
    - du deuxième alinéa de l'article 112-6;
    - de l'article 121-5;
    - de la dernière phrase du septième alinéa de l'article 121-7;
    - du dernier alinéa de l'article 121-7;
    - des alinéas 6 et 9 de l'article 121-8;
    - des termes " pendant un délai de trois mois à compter de l'envoi à l'employeur des listes de candidatures " figurant au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 121-9;
    - du dernier alinéa de l'article 121-9;
    - des termes " sans que le nombre total des membres titulaires ne puisse excéder quinze " figurant au premier alinéa de l'article 122-5;
    - du dernier alinéa de l'article 122-9;
    - de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 123-6;
    - des termes " de santé, aptitudes physiques " figurant au premier alinéa de l'article 211;
    - des alinéas 8, 9 et 10 de l'article 221-4;
    - du dernier alinéa de l'article 224-1-1, tel qu'il résulte de l'avenant du 9 juin 1993;
    - de l'article 314-1;
    - du dernier paragraphe de l'article 314-4;
    - de l'article 331-7;
    - du premier alinéa du point H 1 et du premier alinéa du point H 2 de l'article 332-2;
    - du dernier alinéa de l'article 341-0;
    - des termes " pendant un délai de six mois " figurant au dernier alinéa de l'article 341-1;
    - de l'article 362-5;
    - du quatrième alinéa de l'article 521;
    - de l'article 522;
    - des termes " et pourra être déterminée d'une façon forfaitaire " figurant à l'article 523-2.
    Le deuxième alinéa de l'article 020 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 030 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
    Le dernier alinéa de l'article 030 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-12 du code du travail.
    L'article 051 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 135-8 du code du travail.
    L'alinéa 5 de l'article 111 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
    L'alinéa 3 de l'article 112-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-2 du code du travail.
    L'alinéa 5 de l'article 112-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-8, alinéa 5, du code du travail.
    Le dernier alinéa de l'article 112-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-8, alinéa 5, du code du travail.
    L'article 112-5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
    412-10 du code du travail.
    L'article 121-41 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
    423-3 du code du travail.
    Les articles 121-61 et 121-62 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 422-1 et suivants du code du travail.
    L'alinéa 7 de l'article 121-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4 du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 121-9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 425-1 du code du travail.
    L'article 122-41 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
    433-2 du code du travail.
    L'article 122-6 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
    432-1 et suivants du code du travail.
    L'alinéa 2 de l'article 122-9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 436-1 du code du travail.
    L'alinéa 2 de l'article 123-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-18 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 125-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 212-1 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 210-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 211 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-45 du code du travail et 416 du code pénal.
    L'article 213 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 121-6 du code du travail.
    Les articles 214 et 215 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-4 du code du travail.
    L'article 221-4 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
    122-14 et suivants du code du travail.
    Les points 1 et 2 de l'article 222-3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-6 du code du travail.
    L'article 314-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
    212-6 du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 314-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
    L'alinéa 3 de l'article 316 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 331-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail.
    L'alinéa 6 de l'article 331-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-7 du code du travail.
    L'article 331-3 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
    212-5-1, L. 931-7, L. 514-1, L. 516-4, L. 225-8, L. 122-14-15, L. 223-4 du code du travail.
    L'article 332-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
    226-1 du code du travail.
    L'article 332-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
    226-1 du code du travail.
    Les points a et b de l'article 341-5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
    Le point 1 de l'article 341-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-32-2 du code du travail.
    L'article 342-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
    L'article 362-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
    122-26 du code du travail.
    L'article 523-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
    212-4-2 du code du travail.
    L'article 523-3 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
    122-1 et suivants du code du travail.
    L'accord conventionnel de classification est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 6 mai 1993.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des accords susvisés et des annexes a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 93-13 bis en date du 30 octobre 1993, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, respectivement au prix de 40 F.

Fait à Paris, le 17 décembre 1993.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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