Décret du 10 mars 1994 portant radiation (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9400016D

  • Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1994, MM.
    Corbeau (Jean) et Deconfin (Charles), présidents de section de chambre régionale des comptes, sont radiés du corps des membres des chambres régionales des comptes à compter du 12 janvier 1994, date de leur installation à la Cour des comptes en qualité de conseillers référendaires de 1re classe.