Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, tel que complété par l'avenant du 1er juin 1993, les dispositions dudit avenant du 1er juin 1993 à la convention collective susvisée, à l'exclusion:
Au troisième paragraphe de l'article 1er Champ d'application faisant référence à l'annexe Champ d'application de la convention collective qui reprend les dispositions de l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux dans la métallurgie, des rubriques suivantes:
13-15: Production et transformation des matières fissiles;
16-16: Production et transformation des matières fertiles;
53-04: Fabrication de bateaux de plaisance.
Au point Droit syndical, des termes < < elles ne devront pas présenter de caractère de nette polémique > > figurant à l'alinéa 6 de l'article 4.
Le premier tiret du deuxième alinéa du point Liberté d'opinion de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
412-2 du code du travail.
Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le premier tiret du quatrième alinéa du paragragphe Maternité de l'article 47 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-3 du code du travail.
L'avant-dernier tiret du quatrième alinéa du paragraphe Maternité de l'article 47 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-26-4 du code du travail.
Le dernier tiret du quatrième alinéa du paragraphe Maternité de l'article 47 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-1 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-49 en date du 8 février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.