Arrêté du 30 mars 1994 commissionnant les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC9400046A

Le ministre de l'économie,
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 115-1 à L. 115-20 et L. 212-1 à L. 216-9;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;
Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifié;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991, notamment l'article 23, portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, modifié par l'arrêté du 30 mars 1994;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 commissionnant les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié susvisé sont commissionnés, pour l'année 1994, dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé, dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 15 avril 1991 susvisé, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation.


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

N. RENAUDIN

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