Arrêté du 10 février 1994 portant suspension de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des porte-vélos arrière pour automobiles des marques Autobest (référence 241-045) et MB 2 (référence MB 2)

Version initiale

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 23 bis et 38;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1 et L.
221-5;
Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983;
Considérant que la plainte d'un consommateur, déposée le 17 août 1993, fait état de la rupture de plusieurs boucles d'ancrage des sangles d'un porte-vélo de marque Autobest (référence 241-045) supportant deux vélos, l'ensemble fixé sur une Peugeot 405; que l'incident entraîna l'arrachement et l'écrasement sur la chaussée du porte-vélo et des vélos qu'il supportait alors que le véhicule roulait à 100 kilomètres par heure sur une rocade d'autoroute;
Considérant qu'un utilisateur, lors d'un essai de montage le 15 juin 1993, a constaté que le porte-vélo de marque MB 2 (référence MB 2) présentait un risque sérieux, dans les conditions d'utilisation indiquées sur le produit,
de rupture des points d'attaches et donc de détachement de la charge portée lors de la circulation du véhicule;
Considérant que le porte-vélo Autobest (référence 241-045) provient de la société Menabo en Italie et celui de marque MB 2 (référence MB 2) provient de la société Test Rite à Taïwan;
Considérant que les sociétés Autobest S.A., à Aurec-sur-Loir, et Maitre S.A., à Montdidier, ont importé et commercialisé auprès de différents revendeurs un porte-vélo arrière de références respectives 241-045 et MB 2 servant au transport de bicyclettes à l'arrière des véhicules automobiles;
Considérant que le Laboratoire national d'essais, organisme habilité, a,
dans des rapports d'essais établis le 23 août 1993 pour le porte-vélo MB 2 et le 28 septembre 1993 pour le porte-vélo Autobest, conclu que ces produits ont une résistance mécanique insuffisante susceptible d'entraîner la chute de vélo sur la route et qu'ils masquent les feux de signalisation du véhicule;
Considérant que les matériels Autobest et MB 2 présentent, compte tenu des risques mis en évidence par le Laboratoire national d'essais, un danger grave pour l'utilisateur et les autres usagers de la route;
Considérant que les porte-vélos Autobest (référence 241-045) et MB 2 (référence MB 2) ne répondent pas à l'obligation générale de sécurité prévue par l'article L. 221-1 du code de la consommation et présentent un danger grave,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des porte-vélos arrière de marque Autobest (référence 241-045) et MB 2 (référence MB 2) sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
    Les importateurs et les revendeurs à tous les stades de la distribution devront procéder au retrait de ces porte-vélos en tous lieux où ils se trouvent. Les produits déjà vendus devront être repris et remboursés aux consommateurs.


  • Art. 2. - Les frais afférents au retrait et au remboursement de ces produits sont à la charge des responsables de leur mise sur le marché.


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des stratégies industrielles,

D. LOMBARD

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BERARD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des douanes et droits indirects,

J.-L. VIALLA
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