Arrêtés du 11 décembre 1992 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9291029A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés;
Vu le décret no 92-1243 du 26 novembre 1992 portant ouverture et annulation de crédits,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1992 sont majorées d'une somme de 20000000 F provenant du chapitre 37-95 < > du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes) applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur les sections et au chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté des crédits pour un montant de 20000000 F.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

J.-C. TRICHET





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0292 du 16/12/1992

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0292 du 16/12/1992

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