Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines;
Vu l'arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 les modalités de rattachement au budget Industrie et commerce extérieur (I. - Industrie) des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines;
Vu l'arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 les modalités de rattachement au budget Industrie et commerce extérieur (I. - Industrie) des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'administration générale:
Le chef de service,
D. HANGARD
Le ministre du budget,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC