Arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des données de l'observatoire interne du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget

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NOR : ECOZ9200037A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 34;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 16 septembre 1991 portant le numéro 252955,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives relatives à la gestion d'un observatoire interne sur les personnels des ministères.


  • Art. 2. - Le traitement assure la création périodique d'un échantillon d'agents des ministères, destinataires d'un questionnaire anonyme et facultatif.


  • Art. 3. - Sont traitées sur les matériels informatiques de la direction de la communication les informations suivantes: nom, prénom, date et département de naissance, adresse, poste d'affectation et code grade des agents.


  • Art. 4. - La durée de conservation des informations est de six mois.


  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la communication.


  • Art. 6. - Le directeur de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 1992.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la communication,

B. CANDIARD

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la communication,

B. CANDIARD

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