Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie, l'avenant no 22 du 10 juillet 1992 à ladite convention, conclu à Rouen entre:
Le syndicat des horticulteurs de Haute-Normandie,
D'une part, et
L'union régionale des syndicats de l'agro-alimentaire C.F.D.T. de Haute-Normandie,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1992.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 septembre 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de l'Eure.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.