Arrêté du 27 avril 1992 portant extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère

Version INITIALE

NOR : TEFT9204740A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 avril 1991 portant extension de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 23 R.M.H. du 10 janvier 1992 à la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 1 du 10 janvier 1992 à l'accord T.E.G.A. du 17 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés; Considérant que le choix de la conclusion de taux effectifs garantis annuels et de rémunérations minimales hiérarchiques relève de la liberté contractuelle;
Considérant que les dispositions de ces deux accords ne contreviennent pas aux dispositions légales,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, les dispositions de:
    - l'avenant no 23 R.M.H. du 10 janvier 1992 (une annexe) à la convention collective susvisée;
    - l'avenant no 1 du 10 janvier 1992 (une annexe) à l'accord T.E.G.A. du 17 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE