Arrêté du 27 avril 1992 portant extension d'un accord paritaire complétant les accords nationaux sur les classifications et les salaires des personnels ouvrier et non ouvrier des industries du bois

Version INITIALE

NOR : TEFT9204742A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires du personnel ouvrier dans les industries du bois et des textes le modifiant ou le complétant;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 juillet 1991 portant extension de l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois et des textes le modifiant ou le complétant;
Vu l'accord du 13 janvier 1992 (visant les industries de boîtes à fromage) complétant les deux accords nationaux susvisés;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des industries des boîtes à fromage (code A.P.E. 4805), les dispositions de:
    - l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires du personnel ouvrier dans les industries du bois et ses avenants;


    - l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois et ses avenants,
    telles que complétées par l'accord du 13 janvier 1992 visant les industries des boîtes à fromage.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,7 Mo