Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985;
Vu l'arrêté du 15 avril 1987 portant élargissement de cette convention au secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 1990, portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant;
Vu l'accord Salaires du 13 février 1991;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 avril 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985;
Vu l'arrêté du 15 avril 1987 portant élargissement de cette convention au secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 1990, portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant;
Vu l'accord Salaires du 13 février 1991;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 avril 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Fait à Paris, le 26 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE