Arrêté du 2 mai 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9100114A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu les arrêtés du 15 octobre 1990 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Renou-Fages,
    sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
    délégation de signature est donnée à Mlle Marie-Hélène Cubaynes, attachée principale d'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 1991.

HENRI NALLET

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