Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 19 mars 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 et des textes la modifiant ou la complétant;
Vu l'avenant no 31 du 10 septembre 1991 à l'annexe II à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 19 mars 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 et des textes la modifiant ou la complétant;
Vu l'avenant no 31 du 10 septembre 1991 à l'annexe II à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement
du directeur des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN