Arrêté du 8 juillet 1991 portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture

Version initiale
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
Vu la convention collective nationale des industries des jeux, jouets,
articles de puériculture du 25 janvier 1991;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mars 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture du 25 janvier 1991,
    à l'exclusion:
    - des termes "ou à défaut les représentants du personnel" figurant au cinquième alinéa de l'article II.3;
    - de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article VI.2;
  • - le dernier tiret du deuxième alinéa de l'article IV.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail;
    - l'article VI.4 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
    143-2 du code du travail;
    - le deuxième alinéa du point b du paragraphe 2 Mutation définitive de l'article VI.6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1 du code du travail;
    - le dernier alinéa de l'article VI.7 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (article 4 de l'accord annexé);
    - l'article VII.6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
    521-1 du code du travail;
    - l'article VII-8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
    122-28 du code du travail et l'avant-dernier alinéa de ce même article est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-3 et L. 122-28-4 du code du travail.
    Au chapitre VIII. - Statuts particuliers:
    - l'article 4 de l'annexe I, l'article 4 de l'annexe II et l'article 8 de l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé);
    - l'article 6 de l'annexe I, l'article 6 de l'annexe II et l'article 10 de l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé);
    - l'article 7 de l'annexe I, l'article 7 de l'annexe II et l'article 11 de l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
    122-14-13 du code du travail.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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