CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-185 du 9 mai 1995 modifiant la décision no 93-405 du 15 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM

Version INITIALE

NOR : CSAX9501185S

  • Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
    Vu la décision no 93-405 du 15 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM;
    Vu la lettre du 20 mars 1995 par laquelle l'Association Mistral Radio Libre fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion;
    Vu l'avis du comité technique radiophonique de Lille;
    Après en avoir délibéré,
    Décide:


  • Art. 1er. - Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 93-405 du 15 juin 1993 susvisée, la dénomination Mistral FM est remplacée par Roc FM Arras.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES