Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation;
Vu le décret no 86-66 du 7 janvier 1986 portant application de la loi no 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation,
Vu la loi no 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation;
Vu le décret no 86-66 du 7 janvier 1986 portant application de la loi no 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation,
Fait à Paris, le 5 avril 1991.
ANDRE MERIC