Arrêté du 2 février 1991 relatif à la transformation de l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Vienne en office public d'aménagement et de construction

Version INITIALE

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 2 février 1991, l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Vienne est transformé en office public d'aménagement et de construction.