Décrets du 22 mars 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MERC9100016D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 91-22 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la mer;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 2 octobre et 21 décembre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des gens de mer et de l'administration générale;
Vu l'arrêté du 7 mars 1991 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski,
    directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Serge Garache, administrateur civil de 1re classe, et M. Jean-Louis Jourde, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, placés directement sous l'autorité de M. Borowski, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à la mer,

JACQUES MELLICK

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

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